Saviez-vous que le locataire d'un local commercial bénéficie d'un droit de préemption, lui permettant d'être prioritaire pour acheter le bien en cas de vente par le propriétaire ? Ce droit, prévu par l'article L. 145-46-1 du code du commerce, n'est cependant pas absolu. Il existe des exceptions qui peuvent surprendre, et il est essentiel de les connaître pour éviter toute mauvaise surprise.

Comprendre le droit de préemption

Le droit de préemption est un avantage accordé au locataire commercial, lui permettant d'acquérir en priorité le local qu'il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Toutefois, ce droit connaît des limites. Par exemple, il ne s'applique pas si le local est vendu à un membre de la famille du propriétaire ou dans le cadre d'une vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. Ces exceptions, bien que prévues par la loi, peuvent parfois prêter à confusion.

Les récentes interprétations judiciaires

La Cour de cassation a récemment clarifié certaines de ces exceptions, notamment en élargissant leur interprétation. Dans ses décisions du 19 juin 2025 (pourvois n° K 23-17.604 et V 23-19.292), la Cour a jugé que même si un immeuble ne contient qu'un seul local commercial, le droit de préemption peut être écarté. Cette interprétation souligne que l'usage du singulier ou du pluriel dans le texte de loi n'affecte pas l'application des exceptions, renforçant ainsi la position des propriétaires dans certaines ventes.

Conseils pour les locataires commerciaux

Pour les locataires, il est crucial de bien comprendre ces exceptions afin de se préparer adéquatement lors de la vente potentielle de leur local. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit immobilier pour évaluer les options disponibles et anticiper les éventuelles démarches à entreprendre. Connaître ses droits et les limites de ceux-ci permet de mieux défendre ses intérêts et d'éviter les déconvenues.
Un droit à manier avec précaution
En résumé, bien que le droit de préemption offre une protection précieuse aux locataires commerciaux, les exceptions à cette règle peuvent en limiter la portée.